France Une loi d'orientation pour moderniser l'agriculture

"L'objectif est de fixer un horizon à 15-20 ans pour l'agriculture française tout en tenant compte de la Pac", selon le ministre de l'Agriculture Dominique Bussereau. Le texte, auquel le président Jacques Chirac a fait part de son attachement, vise notamment à faire des exploitations agricoles de véritables entreprises commerciales. Il contient deux mesures phares pour faciliter la transmission des exploitations et la vie quotidienne des agriculteurs: la création du principe de "fonds agricole", sur le modèle du fonds de commerce, et une aide financière pour les éleveurs qui se font remplacer lorsqu'ils partent en congé.

Ce "fonds agricole", dont la constitution sera facultative, doit doter l'exploitation d'un patrimoine professionnel représentant son portefeuille d'activité, distinct du patrimoine privé de l'agriculteur. Il comprendra des biens corporels (matériel, stocks, animaux) et des biens incorporels (marque, clientèle, contrats et les droits à paiement institués par la réforme de la Pac). Conséquence de cette profonde réforme: le bail deviendra cessible, avec l'accord des deux parties, à une personne étrangère à la famille du fermier exploitant la terre. Des compensations fiscales seront alors accordées aux propriétaires qui s'engageraient dans cette démarche. Les éleveurs pourront également bénéficier d'un crédit d'impôt - d'un montant maximum de 900 euros - pour payer, avec une limite de deux semaines, un remplaçant 130 euros par journée de travail effectué. Une autre mesure pour permettre à des jeunes de devenir propriétaires agricoles - il sont moins de 6.000 aidés par l'Etat actuellement par an - consistera à accorder des avantages fiscaux au propriétaire qui accepte que le paiement d'une partie de la vente soit différé.

La création d'un Institut de la qualité - qui remplacera l'Inao (Institut national des appellations d'origines) et la commission nationale des labels - sera l'occasion d'harmoniser les signes officiels français d'identification de la qualité d'origine (SIQO) avec ceux du niveau européen. Depuis le report de son examen par le Parlement - à cause du référendum sur la Constitution européenne - le gouvernement a décidé de présenter plusieurs amendements à son PLOA. Notamment la possibilité pour les interprofessions de définir des "contrats-types" entre producteurs et négociants sur, par exemple, la qualité des marchandises, les délais de livraison et les conditions dans lesquelles sera fixé le prix d'achat, un prix mimumum ou convenu d'avance restant interdit. Les députés vont également présenter de nombreux amendements, prévoyant notamment la mise en place d'un "contrat emploi-formation agricole" et des "groupements d'employeurs".

Respectant la promesse du Premier ministre Dominique de Villepin, la commission des Affaires économiques a également approuvé, la semaine dernière, un article de "soutien aux biocarburants", portant la part des carburants renouvelables à 5,75% du total au 31 décembre 2008, à 7% au 31 décembre 2010 et à 10% au 31 décembre 2015. L'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale devrait se poursuivre jusqu'au 18 octobre avant d'être soumis au Sénat du 2 au 9 novembre avant son adoption en CMP (commission mixte paritaire) en décembre, le gouvernement ayant demandé "l'urgence" pour ce texte.